Audit réglementaire

Depuis le 1er avril 2023, la loi impose un audit énergétique réglementaire pour toute vente de maison individuelle classée F, G et Eau DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).

Qui est concerné et quand ?

L’obligation est mise en place progressivement, selon la performance énergétique du logement :
Depuis le 1er avril 2023 : pour les logements classés F ou G
Depuis 1er janvier 2025 : pour les logements classés E
À partir du 1er janvier 2034 : pour les logements classés D

Quels biens sont concernés ?

Cet audit concerne uniquement certains types de biens :
Les maisons individuelles

Les immeubles en monopropriété
Situés en France métropolitaine
Utilisés à des fins d’habitation
Avec une étiquette énergétique F ou G, E et bientôt D selon les échéances
Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.

En quoi consiste l’audit énergétique ?

L’audit énergétique donne une analyse de la performance du bien et propose des pistes pour l’améliorer énergétiquement.

L’objectif ?

Mieux informer l’acheteur et encourager la rénovation des logements les plus énergivores.

L’audit est-il obligatoire :
En tant que vendeur, vous devez :
Faire réaliser l’audit avant de mettre votre bien en vente si votre bien est classé F ou G, E et bientôt D
L’ajouter dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
Le transmettre au notaire pour pouvoir finaliser la vente (En l’absence d’audit, la vente peut être bloquée ou retardée)

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