
Le diagnostic accessibilité handicapé
Désormais et depuis la loi accessibilité des handicapés du 11 février 2005, tous les ERP doivent répondre à l’obligation d’initier des travaux, en vue de rendre leur établissement accessible aux personnes à mobilité réduite, ou souffrant de tous types de handicaps.
Afin de s’inscrire dans ce mouvement et de suspendre toute sanction qui pourrait leur être infligée en cas de non-respect, les propriétaires ou gestionnaires des ERP sont tenus de déposer à la préfecture de leur domicile, un dossier Ad’AP, soit Agenda d’Accessibilité Programmée.
Celui-ci doit contenir le détail de leur stratégie pour la mise en conformité, actions et chiffrages des travaux à l’appui.
Pour ce faire, la réalisation d’un diagnostic accessibilité handicapé au préalable, s’avère indispensable.
Car qui mieux qu’un diagnostiqueur formé à ce type d’expertise et doté d’une certification, est plus à même pour définir exactement les besoins de chaque bâtiment en la matière, les possibilités pour atteindre les objectifs, et la mise en œuvre nécessaire ?
Facilitant ainsi la tâche du donneur d’ordre, cet expert peut même lui faire obtenir une dérogation, en soulignant les obstacles aussi bien techniques que financiers, qui peuvent empêcher une modification notable du bâtiment pour opérer la mise en conformité.
Expert près de la cour d'appel de Poitiers (2012)
vous vendez, quels sont les diagnostics obligations ?
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