Le diagnostic SRU

Jusqu’à fin 2016, dès lors qu’un bien de plus de 15 ans est mis en copropriété et avant toute mise en vente des lots, l’initiateur du projet était tenu de faire réaliser un diagnostic technique, communément appelé diagnostic SRU, rendu obligatoire par l’article L111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce dispositif imposait le contrôle visuel par un diagnostiqueur confirmé de parties spécifiques de la copropriété, telles que : la solidité de ses murs et de sa toiture, ses équipements communs et de sécurité, comme ses conduites et canalisations collectives.

A partir de 2017, ce diagnostic technique est qualifié de "global" (DTG) et comporte désormais beaucoup plus de points de contrôle, suite à l’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

En effet, il ne se limite pas à celui de l’état apparent de la future copropriété, il inclut aussi un audit de l’administration du syndic de copropriété, une analyse de sa gestion et des possibilités de l’améliorer, un DPE ou un audit énergétique, ainsi qu’une estimation des travaux éventuels pour maintenir le bien de copropriété en bon état pendant dix ans.

Par contre, le choix de le faire ou non est soumis à la volonté des copropriétaires qui sont tenus de s’exprimer par un vote pour prendre cette décision.

Quant aux immeubles concernés, ce sont ceux qui ont plus de 10 ans ou ceux qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité.