ERP Charente-Maritime - 17

Conformément à l’entrée en vigueur du nouvel arrêté du 18 décembre 2017, les imprimés portant l’appellation État des risques naturels, miniers et technologiques, ont été remplacés par l’ERP, État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols.

Ainsi, les transactions immobilières opérées en Charente-Maritime doivent s’accompagner désormais de ce nouveau formulaire pour être valides.

Le changement en ERP, dispositif actuellement en vigueur pour communiquer au futur occupant les risques présents au sein d’un bien de Charente-Maritime, s’explique par le rajout d’un complément dans la rubrique PPRT et la mise en œuvre progressive d’un nouveau zonage, le SIS, au sein d’une nouvelle rubrique.