1er Janvier 2021 : le DPE deviendra opposable aux vendeurs et aux bailleurs (Loi ELAN) - 04/04/2019

Dans le cadre de toute vente ou location d’un bien immobilier chauffé, il est obligatoire d’annexer à l’acte authentique ou au bail un Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE. Le DPE a pour but d’informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement. Il contient également des recommandations pour réduire ces consommations d’énergie.

A ce jour, le DPE a une simple valeur informative. A partir du 1^er janvier 2021, le DPE deviendra opposable aux vendeurs et aux bailleurs. En d’autres termes, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur ou le bailleur s’il s’avère que les informations du DPE sont erronées et que cela engendre un préjudice.

En parallèle, le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d’augmenter la fiabilité des DPE en remaniant leur méthode d’établissement et le calcul des consommations.

Toute notre équipe reste à votre écoute pour vous renseigner sur le DPE et sur l’ensemble des diagnostics à établir dans le cadre de votre projet immobilier !

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