
La loi Boutin
Abordant la notion de surface habitable d’un logement loué, à faire figurer impérativement sur un bail de location, la loi Boutin du 25 mars 2009, impose un calcul bien précis, dont les règles ne peuvent être transgressées, sous peine d’aboutir à un résultat inexact et indéfendable, face à un tribunal.
Cette obligation dont la technicité relève d’une expertise rarement acquise, à moins de posséder les compétences d’un géomètre, n’implique pas le recours à un professionnel, mais elle le sous-entend fortement.
Car lorsqu’on se penche sur l’énoncé de cette opération délicate et qu’on essaie de comprendre les méandres de ce calcul, on peut dire que ce mesurage se complexifie à vue d’œil et on a tout intérêt à le confier à un diagnostiqueur expérimenté.
Disposant des connaissances légales nécessaires pour opérer, cet expert détient aussi toutes les connaissances techniques, comme toutes les subtilités de ce type de calcul, qui nécessite des télémètres laser de précision, outils difficilement maniables par un novice.
Quand on connaît en plus les risques et notamment les pertes financières engendrées par un calcul erroné, on comprend facilement que le recours à un diagnostiqueur immobilier n’est pas un luxe, mais plutôt une nécessité, pour garantir une tranquillité parfaite, à tous les points de vue.
Expert près de la cour d'appel de Poitiers (2012)
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