
Le constat de risque d’exposition au plomb
Et si le bien à vendre ou à louer contenait du plomb ?
La question survient obligatoirement avant la vente ou la location d’un bien dont l’autorisation du permis de construire remonte à une date antérieure à 1949.
Car malheureusement, il s’avère que de nombreux bâtiments de cette époque contiennent du plomb, suite à l’utilisation du métal dans la composition de leurs peintures ou revêtements, intérieurs comme extérieurs.
Pour cette raison, tous les biens immobiliers concernés par ce risque doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic plomb ou CREP.
Suite à cette étude, le propriétaire vendeur ou bailleur doit communiquer les résultats de ce rapport, à tout candidat acheteur ou locataire, sous peine de poursuites et de fâcheuses sanctions en cas d’omission.
Une fois de plus et comme pour beaucoup de diagnostics, seul un professionnel certifié peut se déplacer pour cette expertise, qui requiert un savoir-faire préalable, comme un matériel adapté, à savoir des appareils portables à fluorescence X, dont l’utilisation est réglementée.
Chargé de mesurer la concentration de plomb éventuelle, le diagnostiqueur s’appuiera sur ce résultat et sur des mesures d’empoussièrement en cas de doute, pour définir la présence ou non de plomb, la durée du diagnostic, comme les actions correctives à apporter en cas de danger immédiat : en un mot, toutes les informations indispensables pour informer efficacement tout futur acquéreur comme locataire.
Expert près de la cour d'appel de Poitiers (2012)
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