L’état de l’installation intérieure de gaz
Dans le cadre d’un projet de vente, lorsque les appareils de cuisson, le dispositif d’eau chaude sanitaire ou encore de chauffage, fonctionnent au gaz, le propriétaire est tenu d’en effectuer le diagnostic, par un professionnel certifié, si ces équipements, ou la mise en conformité dont ils ont fait l’objet, date de 15 ans ou plus.
Il est vrai que sur une période aussi longue, l’installation peut présenter des anomalies, plus ou moins graves, qu’il est important de contrôler, pour assurer la sécurité des futurs occupants.
Ce constat peut même révéler un danger imminent, mais qui grâce au diagnostic, peut être repéré à temps, faisant ainsi éviter toute éventualité d’un sinistre irréparable.
La personne la mieux placée pour procéder à cette étude est un diagnostiqueur immobilier certifié, c’est aussi la seule autorisée par la réglementation.
S’appuyant sur un mode opératoire réglementé comme sur une norme bien spécifique, le professionnel va relever point par point les défauts éventuels, situés au niveau des équipements même, et plus précisément en ce qui concerne la ventilation, le raccordement, la combustion, comme la tuyauterie : en un mot, l’ensemble du dispositif.
Avec une extension prochaine aux locations, de juillet 2017 à début 2018, comme le stipule le décret du 11 août 2016 en attente d’application, on peut dire que le diagnostic gaz, dont la durée de validité est de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, devient désormais un document de première importance, au sein de toute transaction.
Expert près de la cour d'appel de Poitiers (2012)
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