L’état de l’installation intérieure d’électricité

Au regard de la réglementation, le vendeur d’un bien est dispensé de faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité, si celle-ci date de moins de 15 ans ou s’il peut présenter un certificat de conformité réalisé dans les mêmes conditions d’antériorité.

Si ce n’est pas le cas, il est tenu de se conformer aux exigences de l’article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, et de faire effectuer ce contrôle par un professionnel certifié.

Constat visuel et sans démontage, ce diagnostic porte sur l’ensemble des circuits électriques et dans des modalités bien définies.

Se présentant sous l’aspect d’un formulaire que l’opérateur doit dûment renseigner, il est par la suite confié au futur acquéreur, pour information.

Bien entendu, l’identification d’un défaut qui compromet sérieusement la sécurité des futurs occupants, interrompt toute la procédure, jusqu'à sa résolution effective.

Depuis le 11 août 2016, un décret oblige aussi les bailleurs à présenter progressivement cet état, même si le début de cette nouvelle exigence n’entre en vigueur qu’à partir de juillet 2017 et selon la date de la construction.